CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ATELIER DE BRODERIE / IMPRESSION PAR SUBLIMATION / IMPRESSION DIRECTE

Particuliers Professionnels Associations

 

C27 CORSICA
Centre Europa
20290 LUCCIANA

06 37 39 44 30
contact@c27corsica.com

www.c27corsica.com

SIRET : 81764019600017

TVA : FR238117640196

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société C27 CORSICA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes / : tous supports imprimables ou brodés
Toute prestation accomplie par la société C27 CORSICA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande chez le fournisseur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société C27 CORSICA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  C27 CORSICA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue : 

·        soit par chèque ; la commande sera validée après encaissement du chèque.

·        soit en espèces

·        soit par virement bancaire

·        Pour un virement, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées au terme de votre commande pour valider votre paiement.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à enlèvements des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société C27 CORSICA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société C27 CORSICA.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée : 

·        soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

·        soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

·        soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 

·        l'allocation de dommages et intérêts ;

·        l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 

C27 CORSICA n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêté préfectoral, arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure. Toutes réclamations concernant les retards de livraison, les dégradations ou le manque de marchandise, devront êtres faites dès réception sur le bon de livraison remis ou auprès du transporteur.
 

Réclamations
Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.

Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. 

En cas de marchandises manquantes lors de la livraison, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. C27 CORSICA se dégage de toutes responsabilités en cas de marchandises détériorées ou manquantes pendant le transport.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 3% en plus ou en moins. C27 CORSICA décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. 

Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale.
 

 

Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. 
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.  

En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant C27 Corsica  de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société C27 CORSICA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11  FABRICATION

 

Toutes modification dans le calendrier de fabrication provenant notamment de retards dans la remise des éléments de travail a C27 CORSICA ou dans le retour des «  bons à tirer » BAT aux ateliers , entrainent une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans la réalisation sur les délais demandés.

Elles nuisent à la qualité du produit fini

Elles sont aussi une source d’erreurs et d’élévation des prix de revient.

C’est pourquoi C27 CORSICA s’accorde  en pareil cas, à demander un surcout de facturation approprié.
 

 Fourniture des fichiers par le Client   
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du Client sur le contenu du document.  

C27 CORSICA  s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les textiles ou objets imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).  

Les impressions sont uniquement effectuées en mode RVB Si les fichiers comportent des images CMJN elles seront converties (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).  

La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression.  

C27 CORSICA ne peut en effet garantir une précision au millimètre. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.

C27 CORSICA  n’accepte seulement que les fichiers PDF – JPG – PNG - COREL - ILLUSTRATOR

Pas de trace de coupe sur les fichiers et nous invitons nos clients à communiquer les fichiers au format d’impression comme indiqué, hauteur, largeur, et positionnement sur textile, sous réserve de validation par l’équipe. C27 CORSICA

 

 Une commande n'est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non faisabilité l'acheteur sera contacté par C27 CORSICA pour trouver une solution ou pour annuler la commande.
Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l'appréciation de l'opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.

En aucun cas C27 CORSICA n'assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par l'acheteur. . 

 

Clause n° 12 : objets personnalisés

 

 

Les travaux sont exécutés à réception du règlement du montant TTC de la commande effectuée par le client.
et avec validation d’un bon à tirer par le client avant l’impression de sa commande, aucune réclamation ne sera alors prise en compte à posteriori (colorimétrie, fautes ou erreurs typographiques, oublis d’éléments…).
C27 CORSICA s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que son client les lui restitue. Le client accepte qu’il puisse y avoir lors de l’impression, des variations colorimétriques et des anomalies bénignes sur ses impressions, pouvant avoir échappé à notre vigilance lors de leur fabrication. Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Si le client constate un problème d'impression, il devra dans un délai maximum de 48 h après réception de la marchandise, entrer en relation par mail avec contact@c27corsica.com. C27 CORSICA se réserve le droit de procéder à la réimpression des textiles ou objets  non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. En contre partie, le client devra réexpédier avant le retirage, la totalité des textiles  ou objets portant des défauts qui lui ont été livrées, accompagnée d'une copie de sa facture : les frais de retour chez C27 CORSICA feront l'objet d'un avoir sur une prochaine commande.
Passé ce délai, toute réclamation sera refusée.

La responsabilité de C27 CORSICA ne sera pas reconnue, ni engagée en cas de défaut de fabrication  textile,  le client choisit lui-même ses modèles textiles et objets sur catalogue fournisseur grossiste.

 

 

Clause n° 13 : DESCRIPTIF PRODUIT ET MARQUAGE.

Les descriptions qu'elles concernent les produits ou les techniques de marquage : couleur, photographie, caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final.
C27 CORSICA s'engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le client.

La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à interprétation de la part de C27 CORSICA sur la taille et les emplacements des motifs.
Le rendu d'une personnalisation sur textile ou objet n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte, C27 CORSICA ne pourra en être tenu responsable.

 

 MOTIFS
Le client qui propose un motif personnel ou un texte assure de fait en soumettant son fichier qu'il est détenteur des droits afférents à celui-ci et exempte C27 CORSICA de toute responsabilité juridique. Le client s'engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action.
 

 

TAILLE D'IMPRESSION ET DIMENSIONS

 

Nous imprimons ce que vous nous fournissez !
 

Afin que nous puissions procéder à la confection de votre pièce, il est important que votre image rentre dans notre zone imprimable maximale. Vous remarquerez, qu’une fois votre fichier téléchargé, la dimension de celui-ci est limitée à cette zone. Vous pouvez cependant redimensionner votre motif à volonté si toutefois vous respectez la zone imprimable. De plus, cette zone a pour objectif d’assurer la qualité de votre image en fonction du mode d’impression choisi. Enfin, nous vous recommandons fortement de ne pas augmenter manuellement les dimensions en pixels de vos images par « ré-échantillonnage » dans Photoshop. Ceci revient à tromper notre système quand il analyse le fichier et se traduit par une impression de faible qualité. Assurez-vous de toujours garantir la meilleure qualité d’image possible car vous pouvez ainsi la réduire en cas de besoin mais il vous est impossible de l’améliorer.

LA GESTION DES COULEURS

 

Format RVB

Si vous souhaitez des couleurs spécifiques sur votre motif, intégrez-les à votre image avant de le télécharger car nous imprimons les fichiers tels que nous les recevons.

 Données d'impression, obligation de vérification

C27 CORSICA effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.

Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à C27 CORSICA. C27 CORSICA ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.

Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, C27 CORSICA peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par C27 CORSICA, ces erreurs ne sont pas à supporter par C27 CORSICA. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même.


En cas de fichier non directement exploitable, C27 CORSICA propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de C27 CORSICA. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par C27 CORSICA  pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression et de livraison convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception chez C27 CORSICA du Bon à Tirer validé par le client sauf conditions contraires.

 

Une demande de justification et remplacement des produits auprès du fournisseur textile ou objets en cas de litige pourra être faite sous réserve par C27 CORSICA.

 C27 CORSICA devient alors l’intermédiaire entre son client et le fournisseur pour une éventuelle négociation de remplacement sans garanti.

C27 CORSICA ne procédera à aucun remboursement. Tout objet personnalisé ne pourra être repris.

En raison des aléas de fabrication, C27 CORSICA n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont plus ou moins de 2 à 10 %, selon la complexité de l’impression ou broderie (nombre de pages, format…). Le format final des visuels, peut lui aussi varier de 3 à 7 % du format initial commandé, de nouveau en fonction de la complexité des impressions.

La marchandise retourné pour défaut d’impression  et refusée par le client, reste l’entière propriété de C27 CORSICA qui se réserve le droit d’en disposer. Le client pourra faire une proposition de rachat de la dite marchandise défectueuse.

 

Des essais tels que prototype sur textile pourront être proposés au client, sachant qu’aucun article ne sera restitué au client pout tout essai de marquage textile ou autre, C27 CORSICA garde la propriété de la marchandise sans règlement de la matière première et impression à un tarif que C27 CORSICA aura défini avec son client.

 

 

 

Impression directe

 

Le textile est directement imprimé

Sur les textiles de couleurs, un pré- traitement certifié OEKO-TEX (La certification ECO PASSPORT d’OEKO-TEX®) est un système permettant aux fournisseurs de produits chimiques de démontrer que leurs produits peuvent être utilisés pour un développement durable de la filière textile. Elle certifie une utilisation en toute sécurité sur des textiles pour adultes et enfants, y compris les bébés.

Quand le pré traitement est appliqué, celui-ci peut laisser de légères traces sur certains produits, mais celle-ci disparaissent au lavage.

Toutefois, C27 Corsica conseille vivement de laver le vêtement dès la sortie de ses ateliers afin d’éliminer ce prétraitement qui, exposé à la lumière du soleil ou néons pourrait endommager le textile.

Le client en est averti avant la production, par conséquent, C27 Corsica se dégage de toute responsabilité de non-respect de cette consigne.

 

 

 

Clause 14 : Réserve de propriété

 

De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, C27 CORSICA demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu’à leur paiement intégral. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de C27 CORSICA en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'au paiement complet TTC des sommes dues. A partir du moment où le client aura réglé l’intégralité de sa commande et à compter de la livraison, il devient le propriétaire et le responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances garantissant les risques de perte, vol, dégradation ou destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers.
En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, C27 CORSICA pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client, jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

Clause 15 : Droits de protection commerciaux et droits d’auteur

Le client est le seul responsable, si lors de l’exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d’auteurs, sont lésés. Le client déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu’il a soumis a C27 CORSICA. L’acheteur libère C27 CORSICA de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d'un droit quelconque.  Les textes, les illustrations, les dessins, les images, les logos ou les formes contenu dans ses documents, doivent être né de sa seule réflexion ou de sa seule pensée. Dans le cas contraire, le client doit donc dégager C27 CORSICA de toutes les revendications de tiers basées sur une telle violation.
Le client doit également déclarer que les produits qu'il demande à réaliser ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En réglant le montant de sa commande pour la réalisation de son produit, le client ne paie que les prestations fournies pour y parvenir, mais pas les droits de propriété intellectuelle, et notamment pas le droit de reproduction ultérieure.

C27 CORSICA se réserve tous les droits sur les prestations créatives effectuées sur la demande du client (droits d’auteur) en particulier sur des essais graphiques, images et textes, mises en page etc.

Le Client paye pour les prestations du travail effectué, ainsi que tous les essais sur supports réels, tels prototype avant fabrication d’une ou plusieurs séries.

Le Droit d’auteur peut être cédé au Client ou à un Tiers contre rémunération si cela a été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du Client ou du Tiers qu’après règlement de la somme convenue. 

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia